RÈGLEMENT R.V.Q. 2410
Règlement sur l’acquisition du lot numéro 5 626 592 du cadastre du Québec à des fins municipales et les travaux de rénovation du garage ci-dessus construit et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 15 février 2016
En vigueur le 21 avril 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de gré à gré de la Société des établissements de plein air du Québec, à des fins municipales du lot numéro 5 626 592 du cadastre du Québec avec garage ci-dessus construit ainsi que les travaux de rénovation dudit bâtiment de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 265 000 $ pour l’acquisition de l’immeuble, les travaux, les services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition par la ville de la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) du lot numéro 5 626 592 du cadastre du Québec à des fins municipales ainsi que des travaux de rénovation du garage ci-dessus construit de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint y afférents sont ordonnés et une dépense de 1 265 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de gré à gré de la Société des établissements de plein air du Québec, à des fins municipales du lot numéro 5 626 592 du cadastre du Québec avec garage ci-dessus construit ainsi que les travaux de rénovation dudit bâtiment de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 265 000 $ pour l’acquisition de l’immeuble, les travaux, les services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
